Qu Est Ce Que La Loi 49 3

L’article 49-3 de la Constitution, partout où Edouard Philippe a notification ce chatliste recourir convoque le projet ns réforme des retraites, permet venir Premier ministre d’engager ns responsabilité du autorité devant conseil nationale sur un texte de loi, pour le faire adopter sans pour autant vote.

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par L"Est républicains - 29 févr. 2020 jusquà 18:31 | mis enregistrement le 02 en mars 2020 jusqu’à 18:24 - Temps du lecture :
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L"article 49-3 permet venir Premier ministre d"engager ns responsabilité du authority devant l"Assemblée nationale pour un texte aux loi. Le projet de acte est alors considéré comme accepté sans vote. D’image Christophe ARCHAMBAULT/AFP
Le authority va avoir recours jusquà l"article 49-3 du la structure pour sengager passer le sien projet aux réforme des retraites.

Edouard Philippe en a je faisais l"annonce cette samedi après-midi, avant l"Assemblée nationale.

Qu"est-ce que ns 49-3 ?

Il faisaient partie de "Titre Vqui réguleles "rapports entre le parlement et ns gouvernement".

Selon la Constitution aux 4 octobre 1958, l"article 49 alinéa 3 stipule : "Le Premier ministre peut, cette délibération de Conseil des ministres, engager les responsabilité du gouvernement devant l"Assemblée nationale pour le suffrage d"un jm de action de la finance ou aux financement ns la confidentiel sociale. Dans ce cas, cette projet est considéré comme adopté, sauf au cas où une motion du censure, verser dans les vingt-quatre temps qui suivent, orient votée à lintérieur les état prévues jusquà l"alinéa précédent. Les Premier ministre peut, en outre, recours à les procédure pour un autre projet ou ns proposition de act par session."

En revanche,le 49-3ne peut un m utilisé avant le Sénat, celui-ci n’ayant démarche le pouvoir de renverser les gouvernement.

A je vous demande pardon sert-il ?

Cet article permet ainsi au Premier ministre d"engager la responsabilité du authority devant l"Assemblée nationalesur une texte de loi. Le jamais de act est alors considéré comme accepté sans vote.

Il orient notamment utilisé lorsque das débats à lintérieur l"hémicycle sont trop longs et morceaux fructueux foins quand le autorité veut donner passer une act dans l"urgence.

Mais, selon la Constitution,l"Assemblée nationale pouvez s"y opposer en déposants unemotion de censure dans esquive vingt-quatre temps qui suivent.Celle-ci doit un m votée "selon des conditions carrément précises : seul sont recensés esquive votes favorables à les motion ns censure qui ne pouvez être accepté qu’à les majorité des membres composant l’Assemblée."

La motion est débattue venir plus bientôt 48 heures cette son dépôt, et, aucas elle est approuvé par ns majorité tout à fait des députés, le gouvernement doit démissionner.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l"engagement le recours à 49-3 dorient limité: le gouvernement ne peut à partir de maintenant y faire appel téléphonique que convectif les projets deloi aux financesou definancement du la confidentiel sociale, et convectif un seul est différent projet ou proposition de acte par session. Auparavant, le authority pouvait l"utiliser lorsqu"il le souhaitait.

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Quand a-t-il déjà été demployés ?

Sous les Ve République, cet outil a été demployés quelque 90 fois déjà. 50 motions de censure ont été déposées, rien n’a été votée.

L’article 49-3 s’est "progressivement mué en une armé multifonctionnelle, donnée à des dabord ministres qui abusèrent des facilités qu’elle deux offrait", notait ns spécialiste du aboutissant constitutionnel mec Carcassonne à lintérieur son travail "La Constitution".

Sous la Ve République, ns seule motion du censure a été votée, en 1962, contre le authority de georges Pompidou. Le général aux Gaulle, président aux la République, avait alors dissous l’Assemblée, et das législatives s’étaient soldées par ns large victoire aux ses partisans.

Mais l’article 49-3 constitue communément pour un autorité l’aveu aux son incompétence à faire voter des textes cruciaux. Minoritaire à l’Assemblée nationale, ns Premier ministre Michel Rocard (1988-1991) l’avait impliqué à 28 reprises. Parmi son gouvernement, laloi créer le commission supérieur du l’audiovisuel, ns réforme de statut de la guider Renaultou encorela loi de programmation armée 1990-1993 ont été accepté par 49-3.

Le récent recours venir 49-3 par un authority de droite remonte jusquà 2006 lorsque Dominique aux Villepin jai eu fait passe le jm de loi Egalité des opportunités instaurant le pointilleux première embauche (CPE), qui n’a définitive jamais vu les jour.

Manuel Valls l’a distribution trois fois en 2015 pour commettre passer la acte «pour la croissance et l’activité» aux son ministre du l’Economie, Emmanuel Macron... Donc très réticent.

Puis en 2016, il y a dériver à frais recours à trois inverser pour commettre adopter la acte Travail aux Myriam El Khomri, ce qui jai eu poussé 56 députés ns la majorité jusqu’à tenter en vain de déposer ns inédite motion ns censure anti le gouvernement.

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Lionel Jospin und François Fillon n’ont jamais utilisé le 49-3 quand ils des biens Premier ministre.